CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique sur le site Internet www.sabrinaparis.fr ou www.apertureparis.com, auprès de LUNA, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 440 369 437,
dont le siège social est situé 59 rue du Temple - 75004 Paris - France - Tél : +33 1 48 87 28 91
Adresse de courrier électronique : contact@sabrinaparis.fr
TVA intracommunautaire : FR 42 440 369 437

LUNA conçoit et commercialise des accessoires de maroquinerie, en particulier des sacs à main de la marque SABRINA, #ASHTAG et APERTURE.

Afin de répondre aux demandes des clients, LUNA a mis en place ce site de vente à distance par internet dans lequel est proposé une sélection de produits de la marque SABRINA, #ASHTAG et APERTURE.

 

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.sabrinaparis.fr ou www.apertureparis.com. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve.

LUNA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

 

2. Disponibilité des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de LUNA ne pourra être engagée.

 

3. Modalités de commande

Pour passer une commande sur le site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.

Les commandes seront reçues et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit de la vigilance de LUNA, les articles commandés ne sont plus disponibles, LUNA en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais en lui proposant un produit similaire le cas échéant ou lui remboursera le prix par crédit sur le compte bancaire du client.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

4. Confirmation de commande

Les données enregistrées par LUNA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LUNA et ses clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par voie d’email au plus tard au moment de la livraison.

LUNA recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à leur commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LUNA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

5. Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LUNA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

6. Prix

LUNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont exprimés en Euros, frais de port non inclus. Les prix sont en TTC (incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE).
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

 

7. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard), ou compte Paypal. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

LUNA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement.

LUNA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

LUNA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à LUNA par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par LUNA. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

8. Livraison

Frais de livraison en France Métropolitaine :

Par Colissimo poste (livraison en 2-3 jours ouvrés, sauf Corse 1 semaine) :

- 5 euros  pour toute commande inférieure à 50 euros
- offerts pour toute commande livrée en France Métropolitaine à partir de 50 euros

 

Par Chronopost relais colis (livraison en 24h, commande passée avant 12H):

 - 10 euros  pour toute commande inférieure à 50 euros

- 5 euros  pour toute commande supérieure à 50 euros

 

Par Chronopost livraison à domicile (livraison en 24h, commande passée avant 12H) :

 - 15 euros  pour toute commande inférieure à 50 euros

 - 10 euros  pour toute commande supérieure à 50 euros

 

Frais de livraison à l'étranger (par Colissimo poste international) :

- Belgique : 8 euros

 - Europe : 15 euros

- USA & Canada : 25 euros

- Asie, Afrique, Océanie : 30 euros

- DOM : 25 euros

- TOM : 30 euros

 

Les colis sont préparés sous 1 à 2 jours ouvrés. Le délai de préparation n'est pas inclus dans le délai de livraison.

Si un retard de préparation est observé (hors cas exceptionnels), LUNA s'engage à prévenir le client au plus vite et à lui rembourser sa commande si aucun accord n'est convenu entre les deux parties.

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.

Les produits sont livrés pour la France en colissimo suivi (délai moyen de 2/3 jours ouvrés, et 1 semaine environ pour la Corse) ou en Chronopost (livraison en 24h) et à l’international par Poste en colissimo international à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LUNA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

LUNA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à LUNA, dans un délai de deux jours ouvrés.

 

9. Problèmes de livraison

9-1. Du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LUNA puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : LUNA - 56 rue du Temple - 75004 Paris France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

9-2. Du fait d’une erreur de livraison

Le client devra formuler auprès de LUNA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de LUNA pour être faite :

- par mail à l’adresse suivante avec le n° de la commande : contact@sabrinaparis.fr

- via notre formulaire de contact

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LUNA de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

A réception de la réclamation, LUNA attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera au client. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

Tout produit à échanger ou a rembourser devra être retourné dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de LUNA dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : LUNA - 56 rue du Temple - 75004 Paris France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à LUNA.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

10. Droit de rétractation

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à LUNA.

Les frais de port retour restent à la charge du client. LUNA recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations aussi minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser les sommes versées, à l’exception toutefois des frais de retour qui restent à la charge du client et des frais suivants :

- frais de port Chronopost en relais colis ou livraison à domicile

- frais de port pour les clients hors France

Echange

Dans le cas d'un échange, les frais de port retour restent à la charge du client. Dès réception de la marchandise, LUNA renverra le produit choisi en échange par colissimo suivi.

 

11. Service après-vente

11-1. Procédure pour les défauts de fabrication

Les défauts de fabrication doivent être notifiés le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation effectuée au-delà de ce délai ne sera pas valable.

Pour les commandes passées en ligne sur notre site, la procédure est la suivante :

1 – Contactez-nous via notre formulaire de contact ou en nous écrivant à : contact@sabrinaparis.fr. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de votre commande ainsi que votre nom complet.

2 – Si un défaut de fabrication est effectivement constaté, renvoyez-nous votre article (en colissimo suivi) à  :

LUNA - 56 rue du Temple - 75004 Paris - France

L'article sera réparé gratuitement ou échangé (échange si article neuf, non porté, dans son emballage d'origine) et sera ensuite renvoyé, à la charge de LUNA.

Il n'y aura pas de réparation ni échange lorsqu’il s’agit de dommages accidentels, d’usage inapproprié d’un produit ou solvant ou d’un usage anormal de l’article.

 

11-2. Procédure pour les demandes de réparation

Les demandes de réparation peuvent être effectuées jusqu'à 1 an suivant la date d'achat sur la E-boutique. La procédure est la suivante:

1 – Contactez-nous via notre formulaire de contact ou en nous écrivant à : contact@sabrinaparis.fr. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de votre facture ou de commande, votre nom complet, et si possible une photo du souci

2 – Si votre demande est validée par notre équipe spécialisée, renvoyez-nous votre article à :

LUNA - 56 rue du Temple - 75004 Paris - France

Lorsque nous constatons que l’article a seulement connu l’usure du temps, ou lorsqu’il s’agit de dommages accidentels, d’usage inapproprié d’un solvant ou d’un usage anormal de l’article, aucune réparation ne pourra être effectuée.

3 – L'article sera ensuite réparé gratuitement puis renvoyé par colissimo suivi à son propriétaire, à la charge de LUNA.

11-3. Remplacement des pièces métalliques & languettes en cuir

Pour tout défaut concernant les pièces métalliques, accessoires ou les languettes en cuir, merci de nous contacter directement via notre formulaire de contact ou à contact@sabrinaparis.fr. Chaque cas sera traité individuellement.

 

12. Propriété intellectuelle

LUNA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

13. Responsabilité - Litiges - Droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LUNA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La société LUNA ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de LUNA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La société LUNA se réserve le droit d'annuler une commande suite à un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. LUNA sera tenu de prévenir le client et d'annuler la commande. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter via notre formulaire de contact ou à contact@sabrinaparis.fr.

La société LUNA ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par LUNA, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de LUNA aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société LUNA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre.

En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à LUNA pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents.

 

14. Informations nominatives

LUNA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l’adresse suivante :

contact@sabrinaparis.fr

15- Carte cadeau

Le client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www.sabrinaparis.fr. Ces cartes cadeaux seront exclusivement utilisables sur le site www.sabrinaparis.fr.

Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat. Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire ou PayPal exclusivement.

Lors de la création d’une carte cadeau, le client devra saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse e-mail ne pourra être modifiée par la suite.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail du ou des bénéficiaires d’une carte cadeau, le client émetteur pourra demander l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le montant correspondant aux cartes cadeaux annulées lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de règlement qu’il avait choisi lors de son achat.

Cette demande d’annulation pourra intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d’émission de la carte cadeau (cette date d’émission est égale à la date d’envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire). Aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte client bénéficiaire sous forme d’un bon d’achat cadeau.

LUNA n’encourt aucune responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse e-mail du destinataire d’une carte cadeau.

La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi au bénéficiaire. Elle ne peut être échangée contre des espèces.

A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à LUNA.

LUNA se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau, bon d’achat cadeau ou commande d’articles payée au moyen d’un ou plusieurs bons d’achat cadeaux qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.

Activation d’une carte cadeau – transformation en bon d’achat cadeau

Le bénéficiaire de la carte cadeau recevra un e-mail contenant un lien unique d’activation. Il devra cliquer sur ce lien unique afin de s’identifier sur le site www.sabrinaparis.fr s’il est déjà titulaire d’un compte ou créer son compte afin d’activer sa carte cadeau.

L’activation d’une carte cadeau aura pour effet de mettre le montant correspondant à la disposition de son bénéficiaire sous forme de bon d’achat cadeau.

Ce bon d’achat cadeau sera disponible dans le compte client du bénéficiaire et lui sera proposé dans son panier au moment de la validation de sa commande.

Le bon d’achat cadeau est valable un an à compter de la date d’émission de la carte cadeau. Il n’est pas remboursable et ne peut être échangé contre des espèces.

En cas de retour d’un article payé au moyen d’un bon d’achat, LUNA remboursera en priorité le complément monétaire éventuel puis réactivera sous forme de bon d’achat le montant payé avec le bon d’achat cadeau initial.

Lors de l’activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire accepte notre politique de protection des données personnelles.

16.   Programme de parrainage

Le programme de parrainage par un client est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire de sites Internets, blogs, réseaux sociaux, d’annonces sur Internet, magazines, forums de discussion, ou de sites répertoriant des codes de réduction, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

Si LUNA était amenée à constater des irrégularités par le client dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la désactivation du compte client et l'annulation des récompenses obtenues de façon irrégulière.


17.   Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de LUNA, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, de l'utilisation irrégulière du programme de parrainage, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de LUNA, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société LUNA. LUNA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.



18. Modification des conditions générales de vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LUNA à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.